Crack / Patch no-CD / Serial / Keygen

Droit à la copie privée

La loi française autorise une copie à usage privé d'un logiciel ou d'une oeuvre immatérielle acquise légalement. Cette copie ne peut être utilisée que dans le cadre familial.

Emulateurs de CD-ROM

Dans le cas des logiciels ou vidéos sur CD ou DVD, il est possible de créer une image ISO de son support original, qui permettra de le restaurer en cas de détérioration !

Cette image ISO peut être utilisée avec un émulateur de lecteur de CD-ROM (Daemon Tools, Alcohol 120°, etc.) afin de simuler un lecteur contenant le support original.

Cracks et patches NOCD

Néanmoins, certains éditeurs dotent désormais leurs support d'un dispositif anti-copie, empêchant la copie du support ou bien détectant la présence de tels émulateurs.
Ces dispositifs empêchent l'utilisateur de profiter de son droit à la copie, c'est pourquoi certains groupes pirates diffusent des correctifs, appelés Cracks ou Patches No-CD permettant de contourner les restrictions prévues par l'auteur du logiciel ! Par ailleurs, ces mêmes groupes diffusent des keygens, générateurs de numéros de série (en anglais serial ou serialz), des outils logiciels créant à la volée un numéro de série valide, permettant d'activer le logiciel.

Il est important de savoir que le contournement de ces dispositifs ou la simple possession de ces moyens de contournement est passible d'une amende de 750 €. C'est l'objet du premier décret de la DADVSI, paru le 30 décembre 2006 dans le Journal Officiel :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCA0600979D

Décret n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins

Dans le chapitre V du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle, il est ajouté, après l'article R. 335-2, deux articles R. 335-3 et R. 335-4 ainsi rédigés :

« Art. R. 335-3. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait :

« 1° De détenir en vue d'un usage personnel ou d'utiliser une application technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace mentionnée à l'article L. 331-5 du présent code qui protège une oeuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou une base de données ;

« 2° De recourir à un service conçu ou spécialement adapté pour porter l'atteinte visée à l'alinéa précédent.

« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux actes qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits et qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en cryptographie.

« Art. R. 335-4. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait :

« 1° De détenir en vue d'un usage personnel ou d'utiliser une application technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour supprimer ou modifier un élément d'information visé à l'article L. 331-22 et qui ont pour but de porter atteinte à un droit d'auteur, à un droit voisin ou à un droit de producteur de base de données, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte ;

« 2° De recourir à un service conçu ou spécialement adapté pour porter, dans les mêmes conditions, l'atteinte visée à l'alinéa précédent.

« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux actes qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits et qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en cryptographie. »

Article 2


Les dispositions du présent décret sont applicables, outre à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 2006.

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